Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la publication du rapport d'activité pour 2000 de la Cour de cassation. Face à l'accroissement du contentieux (la Cour de cassation a reçu en 2000 plus de 7 % d'affaires nouvelles en plus par rapport à l'année précédente), une de ses demandes consiste en la nomination d'une trentaine de conseillers référendaires supplémentaires sur cinq ans, qui permettrait de combler une partie du retard pris dans le traitement des dossiers enregistrés. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande.
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La question est caduque
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