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Principe de gratuité de l'éducation nationale

11e législature

Question écrite n° 32910 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1482

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe de gratuité de l'éducation nationale. Au mois de juin 2000, il annonçait une mission d'inspection générale sur la gratuité, " premier corollaire au droit à l'éducation ". Huit mois plus tard, les résultats de cette mission ne semblent pas suivis d'effets. Pourtant, la gratuité n'est ni réelle ni générale, les aides et prises en charge variant en fonction des collectivités et des établissements scolaires. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre concrètement pour faire respecter ce principe de gratuité de l'éducation nationale.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2167

Le principe de gratuité de l'enseignement est un des principes fondamentaux de l'école. Garant de l'égalité des chances des élèves devant l'enseignement, il doit être défendu et renforcé. Conformément au principe de gratuité, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Ce principe concerne l'enseignement proprement dit et recouvre toutes les dépenses qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. Dès le mois de juin 2000, il a été notifié aux recteurs d'académie que l'achat du carnet de correspondance et les frais d'affranchissement de la correspondance adressée par les établissements scolaires aux familles ne devaient plus désormais être mis à la charge de ces dernières. Des crédits d'Etat ont été délégués aux académies pour aider les collèges à supporter cette charge, mesure consolidée dans la loi de finances 2001. Le 30 mars 2001, une circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale a fermement rappelé le caractère absolu du principe de gratuité de l'enseignement dans les établissements publics locaux d'enseignement. Il est demandé aux recteurs de veiller à l'application de ce principe.