Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 03/05/2001
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les vives préoccupations manifestées par les professionnels de l'automobile à la suite de la décision du délégué interministériel à la sécurité routière relative à l'annonce différée des résultats aux examens de conduite. Il a, en effet, été décidé d'étendre à plusieurs départements l'expérimentation de cette méthode, ce qui laisse craindre sa généralisation à moyen terme. Or, il apparaît que l'annonce différée des résultats pose plus de difficultés qu'elle n'en résout : pas de résultat immédiat, pas de commentaire de l'examen à la fin de l'épreuve, risques d'erreurs multiples de dossiers et de tensions accrues entre les inspecteurs et les candidats. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai pourra être mis fin à l'expérimentation de l'annonce différée des résultats pour revenir aux dispositions antérieures.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/07/2001
Face à la persistance des agressions, verbales ou physiques, à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire sur les centres d'examens, et après consultation des organisations syndicales d'insepcteurs et des organisations professionnelles représentatives de l'enseignement de la conduite, il a été décidé d'un certain nombre de mesures pour améliorer leur sécurité lors du passage des examens du permis de conduire. Parmi celles-ci, une expérimentation portant soit sur les conditions de déroulement des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, soit sur une annonce différée, par voie postale, du résultat d'examen a été menée durant l'année 2000 dans quelques départements. Cette mesure est conforme à la procédure réglementaire d'évaluation et les candidats et les enseignants de la conduite disposent toujours des commentaires relatifs à la prestation effectuée, leur permettant d'apprécier les raisons de l'échec. En effet, ils sont systématiquement rendus destinataires d'un bilan d'évaluation écrit, rédigé par l'inspecteur qui indique le résultat et le motive. Quoi qu'il en soit, cette expérimentation, qui a débuté le 18 janvier 2000, a donné lieu à une évaluation effectuée sur la base d'une enquête faite par une société externe, et en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire, organisations professionnelles des enseignants de la conduite, associations de consommateurs). Le bilan de cette évaluation n'ayant pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement l'un ou l'autre des modes d'organisation, il est apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examen afin, d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examinateurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. La conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par voie postale, dans les départements où les questions de sécurité sur les centres d'examens sont les plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des huit départements de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur. Dans les autres départements, l'annonce directe des résultats sera maintenue, et ce nouveau formulaire sera étendu à l'ensemble du territoire d'ici à la fin de l'année.
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