Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation de l'abattage d'un cheptel pour cause sanitaire

11e législature

Question écrite n° 32977 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1570

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude suscitée par les modifications des règle d'indemnisation prévues dans le cadre de l'abattage total d'un cheptel atteint de fièvre aphteuse ou d'encéphalite spongiforme bovine. En effet l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les " modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration " propose un barème d'aide, en rien comparable aux principes qui sous-tendaient jusqu'à ce jour ce dispositif. Pour l'année 2001, le Maine-et-Loire est le premier département touché par l'ESB. Les éleveurs touchés vont devoir supporter les conséquences d'effets dont ils ne sont en rien responsables. Les décisions d'abattage ESB et FA sont les conséquences, soit d'une gestion de santé publique, soit de la nécessité collective de juguler un risque de contamination des élevages. Dès lors, il incombe exclusivement à l'Etat de prendre des mesures financières adaptées pour que l'éleveur soit justement indemnisé d'une situation dont il est victime, ce que cet arrêté ne permet plus. Il lui demande donc par conséquent s'il ne conviendrait pas de retirer cet arrêté afin de mettre en place rapidement un nouveau dispositif d'indemnisation donnant les moyens aux éleveurs de poursuivre leur activité et prenant en compte l'intégralité du préjudice subi.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.