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Règles de fonctionnement des contrats territoriaux d'exploitation

11e législature

Question écrite n° 32986 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1570

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdeurs de la mise en oeuvre des CTE (contrats territoriaux d'exploitation). En Charente-Maritime, quatre-vingt dossiers sont en attente, force est de constater que les procédures sont tellement compliquées et les contraintes importantes qu'elles nuisent au bon fonctionnement du dispositif. La chambre d'agriculture de Charente-Maritime a ainsi décidé de geler l'aide de la chambre d'agriculture pour attirer l'attention du ministère sur les lourdeurs du système, et demande que les CTE simplifiés puissent continuer de s'appliquer ou que soit mise en place une indemnité spéciale zone humide. Elle souhaite également une clarification des règles de fonctionnement pour les autres CTE, en particulier les zonages (pour la mise en place qualité et quantité ressources eau). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour simplifier les procédures et mettre fin aux changements de règles.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2523

Si la dynamique des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) est bien enclenchée dans la Charente-Maritime, il ne convient pas qu'elle soit contrariée par des problèmes de procédure. C'est la raison pour laquelle des instructions précises ont été adressées récemment aux préfets pour éviter des ralentissements lors des phrases d'instruction, de validation et de signature des contrats liés à une mesure nationale (convention à l'agriculture biologique) ou à un projet collectif. C'est ainsi que les CTE orientés vers l'agriculture biologique conformes aux cahiers des charges nationaux seront instruits sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Concernant les projets collectifs, ils doivent être examinés en CDOA aux principales étapes de leur élaboration (déclaration d'intention, formulation du CTE cadre ou du contrat type). La CDOA peut ainsi, le plus tôt possible en amont de la signature des contrats, jouer pleinement son rôle d'orientation, de réflexion, d'analyse et de mise en synergie des projets. Les contrats individuels ne seront dans ce cas qu'une traduction au niveau de l'exploitation du contrat type ou du cadre type, et l'examen individualisé des contrats en CDOA n'a plus lieu de s'imposer. Ces dispositions, qui relèvent de la simplification administrative, concourent à alléger le dispositif existant et contribuent à économiser le temps de travail de tous les intervenants, permettant dans ces conditions de résoudre, pour partie, les contraintes rencontrées dans le département de Charente-Maritime pour conduire dans de bonnes conditions la mise en oeuvre des CTE et lever les préventions de la chambre d'agriculture. L'ingénieur général chargé de mission pour les CTE dans l'interrégion Poitou-Charentes, Aquitaine se rendra dans les prochains jours en Charente-Maritime afin de rencontrer les élus et les partenaires de cette procédure. Pour ce qui concerne l'attribution d'une indemnité spéciale zone humide, elle doit s'étudier dans le cadre des mesures du cahier des charges agroenvironnemental régional annexé au plan de développement rural national pour la révision annuelle 2002. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels, dont les montants ont été revalorisés, sont par ailleurs attribuées aux éleveurs de plusieurs communes de la zone humide du département de Charente-Maritime.