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Cotisations sociales versées sur le revenu tiré de la location d'un fonds de commerce

11e législature

Question écrite n° 32999 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1574

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 7 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. En effet, cet article dispose que les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce ou établissement artisanal sont désormais soumis à cotisations sociales dès lors que le loueur conserve une activité dans l'entreprise louée. Cette disposition était destinée à contrecarrer certaines pratiques consistant pour un commerçant ou un artisan à louer son fonds tout en continuant à y exercer son activité et en ne touchant pas d'autre rémunération que le loyer de la location-gérance, ce qui lui permettait d'échapper à toute cotisation sociale. L'impact de cette disposition va, cependant, au-delà du but recherché puisque sont désormais soumises à cotisations toutes les redevances de location-gérance lorsque le loueur reste actif dans l'entreprise louée sans distinguer s'il touche ou non une autre rémunération que la redevance en question. Sont ainsi, injustement, pénalisés tous les gérants de société d'exploitation qui ont choisi ce procédé simple et amplement usité pour se mettre en société, même s'ils sont rémunérés normalement par cette dernière et paient les cotisations afférentes à leur rémunération. Il lui demande donc si, à défaut de revenir à la situation antérieure à 1999, elle n'envisage pas de ne soumettre à cotisation que les sommes excédant un certain plafond et d'étudier la possibilité de modifier dans ce sens les articles du code de la sécurité sociale concernés.



La question est caduque