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Octroi à la région Guadeloupe d'une dotation de prêt à taux zéro pour travaux dans les installations scolaires

11e législature

Question écrite n° 33001 de Mme Lucette Michaux-Chevry (Guadeloupe - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1573

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-respect des engagements pris par le Gouvernement en 1999 quant à l'octroi à la région Guadeloupe, comme à toutes les autres régions de France, d'une dotation de prêt à taux zéro. En effet, à la suite d'une grève menée par les étudiants, le Gouvernement avait décidé de mettre en place un dispositif spécifique prévoyant une dotation annuelle de un milliard de francs sur quatre ans répartis entre les vingt-six régions françaises et qui devait permettre la réalisation de travaux de construction ou d'amélioration des installations destinées à la vie scolaire. En Guadeloupe, ces opérations, qui concernaient les établissements transférés par l'Etat à la collectivité, ne pouvaient se concevoir que dans le cadre de travaux intégrant en priorité une restauration et un aménagement global. C'était le cas notamment pour les lycées de la cité scolaire de Baimbridge abritant une population de plus de 6 000 élèves et dont les structures sont reconnues comme dangereuses au regard des risques sismiques. C'est pourquoi le ministre de l'époque avait avalisé la demande du Conseil régional visant à globaliser sur un seul exercice et dès l'an 2000 le droit de tirage de la région représentant alors plus de 100 millions de francs. A ce jour, et malgré les rappels effectués, la confirmation de cette décision n'est toujours pas parvenue. La région Guadeloupe attend cet accord pour mobiliser les fonds auprès de l'organisme habilité et poursuivre les travaux qu'elle finance actuellement sur ses fonds propres. Elle lui demande donc s'il entend honorer ses engagements.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3461

Le Gouvernement a en effet mis en place par circulaire du 4 juin 1999, pour l'ensemble des régions, un dispositif leur permettant de réaliser des travaux d'amélioration pour la vie quotidienne dans les lycées. Ce dispositif a pris la forme d'une aide à la souscription d'emprunts, l'Etat compensant par une subvention le coût des intérêts des prêts souscrits, selon les modalités décrites dans la circulaire précitée. Le dispositif initial prévoyait la possibilité de grouper, sur l'année 2000, les enveloppes de prêts au titre de 1999 et 2000, aucun autre report n'étant permis. Une souplesse a été apportée au dispositif de la circulaire du 4 juin 1999 par un courrier adressé le 9 mai 2001 à l'ensemble des régions et qui offrait la possibilité à ces dernières de pouvoir bénéficier en 2001 des subventions 1999 et 2000 qui n'avaient pu être attribuées en raison de contraintes de fin de gestion ou dont les crédits n'avaient pu être utilisés. Sur une enveloppe globale de 4 milliards de francs de prêts, la région Guadeloupe s'est vu allouée une enveloppe de 100 342 500 francs sur 4 ans, ouvrant droit à une subvention maximale annuelle de 3 750 301 francs. Le dossier de la région Guadeloupe a fait l'objet, comme pour les autres régions, d'un examen attentif par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés d'instruire les dossiers de demandes de subvention et de vérifier leur conformité aux directives de la circulaire du 4 juin 1999 avant délégation des crédits aux préfets. Le caractère incomplet du dossier transmis à ce jour par la région n'a pas permis de procéder à la mise en place de la subvention corresondante auprès du préfet mais une issue favorable devrait pouvoir être trouvée dans les meilleurs délais.