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Proposition de la Commission européenne dans le domaine des retraites

11e législature

Question écrite n° 33011 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1572

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente proposition de la Commission européenne visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite à l'extérieur de leur Etat membre d'origine, ainsi que les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraites transfrontalières. Il lui rappelle en effet que la Commission a proposé, le 19 avril dernier, une stratégie globale visant à lutter contre de tels obstacles fiscaux. Pour ce faire, la Commission envisage de passer au crible les réglementations nationales adoptées par les Etats membres dans ce domaine, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur conformité avec le Traité et, en particulier, avec les règles relatives à la non-discrimination. De plus, la Commission propose d'adopter des mesures visant à préserver les recettes fiscales des Etats membres pour les prestations de retraite transfrontalières. Par une approche coordonnée, elle souhaite éliminer les obstacles fiscaux, notamment la double imposition, découlant de la diversité des régimes d'imposition des retraites professionnelles des Etats membres. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie d'ouverture des marchés du travail paneuropéens d'ici à 2005, adoptée par la Commission le 28 février dernier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à l'égard de cette proposition.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.