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Gestion des personnels du ministère de l'économie et des finances

11e législature

Question écrite n° 33014 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1572

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la publication du dernier rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat. Dans ses conclusions concernant la gestion des personnels de la direction des douanes, la Cour recommande la refondation juridique du régime indemnitaire portant sur le système obsolète des remises qui continue à attirer les cadres vers les fonctions comptables alors que celles-ci ne correspondent plus, dans le contexte de " profonde mutation des missions de la direction, aux enjeux prioritaires auxquels elle doit faire face ". Il lui demande s'il entend donner suite à cette recommandation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2727

Les receveurs des douanes ont perçu jusqu'au 31 décembre 2000 des remises représentatives de leur activité et de leur responsabilité comptable. Conformément aux engagements pris lors de la présentation au Sénat du projet de loi de finances pour 2000, et dans un souci de transparence et de clarification juridique des régimes indemnitaires au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction générale des douanes a entrepris de réformer le mécanisme des rémunérations accessoires de ses comptables qui constituent, par ailleurs, au regard de ses effectifs, une population restreinte. Cet exercice répond également aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en avril 2001. Dans le cadre de cette procédure, la budgétisation des remises des comptables est intervenue au 1er janvier 2001. Un régime indemnitaire de droit commun a été créé à la même date qui s'inscrit totalement dans l'exercice de régularisation juridique des indemnités en cours au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.