Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/05/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les vives inquiétudes qui se sont faites jour dans le secteur des professionnels canins et félins. En effet, ce secteur bénéficie, depuis 1978, de l'application d'une dérogation lui permettant de commercialiser les produits antiparasitaires qui présentent une autorisation de mise sur le marché (AMM). Or certaines informations laisseraient à penser que cette dérogation pourrait disparaître. Au regard de l'importance économique que revêt cette vente pour le secteur des professionnels canins et félins, il lui demande si ces craintes sont fondées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/09/2001
La préparation d'un projet d'ordonnance portant transposition de directives communautaires relatives aux médicaments vétérinaires a conduit à procéder au réexamen de la dérogation au monopole de la délivrance au détail de ces médicaments par les vétérinaires et les pharmaciens, qui s'applique depuis 1978 aux produits antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie (art. L. 5143-2 du code de la santé publique). Dans ce cadre, compte tenu notamment des enseignements tirés de problèmes récents dus à de tels produits, il a été décidé de supprimer la dérogation pour les produits dont les caractéristiques nécessitent un renforcement de la sécurité sanitaire de leur distribution aux utilisateurs. Il s'agit de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire ainsi que de ceux dont l'autorisation de mise sur le marché prévoit qu'ils ne peuvent être appliqués en l'état et doivent donc être manipulés avant d'être administrés à l'animal. Cette disposition, qui a recueilli l'avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), a fait l'objet de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001, publiée au Journal officiel du 3 mai 2001. Les autres produits antiparasitaires externes, qui représentent la majorité des médicaments de ce type actuellement mis sur le marché, continueront à être vendus au détail dans tous les circuits de distribution.
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