Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA applicable aux véhicules pick-up. Il s'agit de véhicules utilitaires équipés d'une cabine approfondie servant au transport des marchandises. Cette cabine ne comporte pas de banquette arrière fixe, mais de simples sièges escamotables, strapontins ou banquette rabattables. Il lui demande si la TVA grévant ces véhicules est récupérable, ces engins n'étant pas conçus pour le transport de personnes, mais comme véhicules de travail.
- page 1572
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes, prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, a une portée générale. Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a jugée conforme au droit communautaire, s'apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. S'agissant des véhicules de type " pick-up ", leurs caractéristiques intrinsèques les font entrer dans le champ d'application de l'article 237 déjà cité dès lors que, outre le transport de marchandises, ces véhicules permettent le transport de personnes. La circonstance que ces véhicules sont munis de strapontins au lieu d'une banquette arrière n'est pas de nature à modifier cette analyse.
- page 2727
Page mise à jour le