Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 17/05/2001
M. André Maman attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le régime des congés administratifs des assistants techniques. Une circulaire du 17 mars 1998 avait aligné le régime des congés administratifs des personnels enseignants, de direction, d'inspection, des conseillers pédagogiques sur le régime des congés annuels des techniciens, bien que l'article 36 du décret nº 92-1331 du 18 décembre 1992 ait prévu une durée minimale de soixante jours de congés scolaires ou universitaires en été. Le Conseil d'Etat (CE, 19 mars 2001, Fédération des professeurs français résidant à l'étranger, nº 199021) a annulé cette circulaire pour illégalité et excès de pouvoir. Il revient donc à l'administration d'appliquer cette jurisprudence, la circulaire annulée étant censée n'avoir jamais été prise. Ainsi, il convient dès à présent de modifier les contrats et avenants en rétablissant les personnels concernés dans leurs droits. Dans la plupart des cas, les contrats cessaient au 31 août ; mais les droits à congés d'été, calculés irrégulièrement, s'achevaient vers le 15 août. En conséquence, les agents réintégrés dans leur ministère d'origine au 1er septembre ont vu toute rémunération cesser entre ces deux dates, le ministère d'origine refusant de la servir avant le 1er septembre. En application de la jurisprudence précitée, ces agents réintégrés depuis mars 1998 ont donc droit au versement, par le département, de leur rémunération de présence au poste (art. 25 du décret du 18 décembre 1992). Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour appliquer cette jurisprudence du Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/07/2001
Par note du 28 mars 1998, le ministère de la coopération avait effectivement aligné le régime des congés des personnels de direction de l'enseignement sur le régime annuel des techniciens. Le Conseil d'Etat a annulé cette décision, considérant qu'il y avait illégalité et excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat a censuré le fait que l'administration ait décidé d'interdire par circulaire le recours à un régime de congés prévus par le décret du 18 décembre 1992. Ce n'est donc pas la politique de gestion, définie à tort par la voie d'une circulaire qui est illégale mais le fait que cette politique ait été édictée au moyen d'un acte administratif inadapté. La décision de la Haute Assemblée n'a pas pour effet d'obliger l'administration à appliquer aux agents visés par la circulaire, ni rétroactivement, ni à l'avenir, le régime de congés administratifs de vacances scolaires ou universitaires. Le régime de congés est celui indiqué dans le contrat passé entre l'administration et l'assistant technique et qui définit les règles applicables. D'ailleurs, la conclusion du Conseil d'Etat prévoit expressément que " la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution " sur le fond de l'affaire.
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