Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication du décret portant attribution du titre de reconnaissance de la nation aux rappelés ayant servi quatre mois en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957, décret qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié. Le Conseil national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC) fait part de son irritation quant à cette carence. Les demandes en attente s'accumulent, lésant de fait les intérêts des postulants qui voient retarder d'un an leur possible constitution d'une rente mutualiste ancien combattant. M. Daniel Eckenspieller demande au Gouvernement les raisons qui retardent la parution dudit décret, et le prie de prendre d'urgence les mesures attendues.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/08/2001
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 2001 a étendu les périodes ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation jusqu'à la date du 1er juillet 1964 pour l'Algérie et du 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Dans le cadre de la mise en oeuvre effective de cette mesure, en particulier de son premier volet, le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française le 27 avril 2001. La circulaire n° 1294 DEF/SGA/DSPRS/DSDE/BEG/JCN du 11 mai 2001 précisant les modalités d'instruction des demandes a complété ce dispositif et a été adressée aux services compétents du département ministériel qui peuvent, depuis cette date, instruire les demandes qui leur sont parvenues.
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