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Reconnaissance des missions spécifiques exercées par les sages-femmes

11e législature

Question écrite n° 33087 de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1652

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la persistance de l'inquiétude des sages-femmes quant aux questions fondamentales que pose leur mouvement : certitude d'un diplôme national de type universitaire, au niveau bac plus 5 ; revalorisation substantielle de leurs revenus par l'amélioration de la grille indiciaire ; rattrapage du salaire des sages-femmes du secteur privé par rapport à celui du public. Plus généralement, elles veulent être reconnues dans les missins spécifiques qu'elles exercent et elles se refusent à ce que l'acte de naissance soit dénaturé par des pratiques liées à une insuffisante prise en charge du système de santé. Il souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2002 - page 984

Depuis le printemps dernier, la concertation entre les organisations représentant les sages-femmes et le Gouvernement a permis de notables avancées visant à mieux reconnaître les missions spécifiques exercées par les sages-femmes. En premier lieu, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a complété l'article L. 4151-7 du code de santé publique par un alinéa prévoyant que l'admission dans les écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003. Cette réforme est la première étape de l'inscription de la formation de sages-femmes dans un cursus universitaire. La seconde étape sera l'intégration des étudiants sages-femmes au sein des facultés de médecine. L'élaboration du cursus universitaire est d'ores et déjà en cours de discussion entre le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Parallèlement, un groupe de travail animé par le ministère chargé de la santé et associant les différents professionnels travaille actuellement sur plusieurs scénarios d'évolution de statuts dans et hors la fonction publique hospitalière pour le personnel sages-femmes. Dans l'attente des conclusions du groupe de travail, les sages-femmes de la fonction publique hospitalière bénéficieront, dès le ler janvier 2002, d'une bonification d'ancienneté de trente-six mois lors de leur titularisation et d'une revalorisation des grilles de rémunération pour les sages-femmes cadres et les sages-femmes. L'ensemble de ces mesures représente un montant total de 20 581 000 euros. Pour le secteur privé participant au service public hospitalier, 35 points d'indice sont attribués aux sages-femmes avec une rétroactivité au 1er septembre 2000. Pour le secteur privé à but lucratif, l'accord tarifaire intervenu le 4 avril 2001 devra permettre le financement des augmentations de salaires des différentes catégories de personnels, dont les sages-femmes. Enfin, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les établissements de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile et administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Ainsi cette assurance couvre-t-elle les sages-femmes agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si elles disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.