Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 17/05/2001
M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de certains médecins titulaires du diplôme d'Etat français de docteur en médecine avec une qualification première obtenue dans le cadre du nouveau régime des études médicales. Ces médecins, ayant suivi l'intégralité de leur cursus en France, disposant d'une formation médicale de base obtenue dans le cadre du nouveau régime promulgué par la loi du 23 décembre 1982 ayant suivi une spécialisation dans notre pays durant cinq années ont obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS). Ces médecins étrangers qui sont devenus français entre-temps, se voient aujourd'hui refuser le titre de spécialiste. La législation actuelle les cantonne à exercer la médecine générale alors que cette qualification est accordée à des médecins titulaires d'un DIS, lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de docteur en médecine étranger hors CEE, leur diplôme de base de médecine ayant été reconnu équivalent au diplôme d'Etat français de docteur en médecine. La qualification de médecin spécialiste est aussi octroyée à des médecins titulaires d'un DIS, lorsqu'ils ont suivi en France leur formation médicale de base dans l'ancien régime. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de remédier à cette situation et de permettre à ces médecins d'obtenir la qualification de spécialiste.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/07/2001
Dans le régime des études médicales en vigueur en France depuis 1984, seul le diplôme d'études spécialisées (DES) présente le caractère de diplôme qualifiant. Si le contenu pédagogique des deux formations, DES et DIS, est indentique, l'accès en est différent, le DIS étant ouvert sur la base d'un contrôle des connaissances, alors que le DES est subordonné à la réussite du concours de l'internat. Il résulte des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 janvier 1987 reprises par l'article 12 de l'arrêté du 1er août 1991 sur les diplômes interuniversitaires de spécialisation que le " DIS ne permet pas de prétendre, pour l'exercice, aux droits attachés en France au diplôme d'études spécialisées correspondant ". Ce diplôme, réservé aux seuls médecins à diplôme étranger ou de nationalité étrangère, ne constitue pas une spécialité permettant l'exercice de la médecine en France. La directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 ne mentionne pas le DIS comme diplôme de spécialité reconnu par les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des diplômes. En revanche y figurent les DES, diplômes de spécialités reconnus pour le nouveau régime des études médicales, les certificats d'études spéciales, diplômes de l'ancien régime des études médicales et les attestations de médecin spécialiste qualifié délivrées par l'ordre des médecins. Cependant, le projet de loi de modernisation sociale, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit, en son article 17, qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera... " 4e - les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ". après le vote définitif de la loi, lors de la rédaction de ses décrets d'application, la situation de ces médecins sera réexaminée avec attention.
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