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Droit au travail pour les demandeurs d'asile

11e législature

Question écrite n° 33097 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1642

Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interdiction de travailler qui s'applique aux demandeurs d'asile. Les migrants, comme toute personne, possèdent des droits inaliénables que nul ne peut ignorer ou violer et, parmi eux, les réfugiés fuyant leur pays. Les droits de ces derniers ont été reconnus par la convention de Genève et ont été inscrits dans la loi française. Ceux qui ne sont hébergés en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), et ils sont nombreux du fait du manque de place, n'ont droit qu'à une allocation mensuelle de 1 700 francs, et pendant un an seulement, période souvent inférieure à la durée réelle de l'examen de leur dossier. Il apparaît de plus en plus que cette situation crée des déséquilibres graves au niveau des centres d'accueil des personnes en grande précarité. Ces centres se trouvent souvent saturés par ces étrangers et non armés pour répondre à leurs besoins. De nombreux acteurs considèrent, outre le fait qu'il faudrait leur donner le droit au travail pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins, qu'il s'agirait de prendre dès maintenant des mesures transitoires en leur faveur, en particulier pour leur logement. Elle lui demande ce que le ministère prévoit à l'égard de toutes ces questions.



La question est caduque