Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le deuxième rapport public particulier de la Cour des comptes relatif à la fonction publique de l'Etat d'avril 2001. Dans ce rapport, la Cour des comptes traite plus particulièrement de la gestion de certains personnels dans quelques ministères et met en évidence l'impossibilité pour certaines de ces administrations de fournir, à une date donnée, le nombre exact de leurs effectifs. Le ministère de l'équipement est, notamment, visé par cette remarque. En effet, le rapport indique que la cour a rencontré des obstacles dus à l'incapacité de l'administration de l'équipement de dénombrer ses effectifs réels lors de l'enquête qu'elle a commencée en 1997. Ainsi, ce n'est qu'en 1999 seulement qu'ont pu être réunies les données portant sur les années 1996 à 1998. La Cour des comptes s'étonne donc de la défaillance du suivi des effectifs réels qui se conjugue " avec l'existence de nombreux emplois non budgétaires pour accentuer l'écart entre les inscriptions budgétaires et la réalité ". Alors que cette incapacité du ministère de l'équipement pourrait être perçue comme un dysfonctionnement de la gestion des effectifs et afin de clarifier la situation de l'emploi en son sein, il souhaiterait connaître le nombre de postes théoriquement affectés et le nombre de postes effectivement pourvus (titulaires, contractuels, emplois-jeunes) de l'ensemble des directions départementales de l'équipement de la région Bourgogne, et ce, sur la période 1990-2000.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/10/2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est très attentif à ce que les services de l'équipement puissent remplir leurs missions sur l'ensemble du territoire. Il est donc attaché à enrayer la politique de baisse massive et systématique des emplois menée par les précédents gouvernements et qui s'est traduite, avant juin 1997, par une moyenne de 1 000 suppressions d'emplois annuellement, mettant en péril la qualité d'exécution des missions du service public de l'équipement. Il a obtenu, dans un premier temps, que ses services soient traités plus équitablement que par le passé. La loi de finances pour 2001 constitue une nouvelle étape dans la démarche entreprise en faveur des effectifs de l'équipement. Cette loi prévoit, en effet, la stabilité des effectifs avec une création de 75 postes consacrés à un renfort spécifique dans le domaine de la sécurité maritime, et de 30 postes d'exploitation, afin que des renforts soient apportés aux directions départementales de l'équipement les plus concernées, en période hivernale, par la viabilité du réseau routier national. Des informations erronées ont été diffusées dans la presse sur de prétendus agents en surnombre au ministère de l'équipement, des transports et du logement au moment où la fonction publique, dans son ensemble, recherche actuellement des voies de progrès pour l'aménagement et la réduction du temps de travail, afin de concilier une meilleure qualité de vie des agents et une organisation du travail contribuant à l'amélioration du service public. L'une des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat, et en particulier sur l'équipement, fait état de l'exercice de 8 500 agents en surnombre, c'est-à-dire dont le recrutement n'aurait pas été autorisé par le Parlement. Les 8 500 agents en cause ne sont pas tous en fonction au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Cela recouvre de surcroît deux notions distinctes : l'une est relative à un nombre d'agents, la seconde traite de surnombre de gestion qui est le fait que, dans un corps donné, les grades les plus élevés ont un effectif supérieur à celui autorisé. Sur la première notion, ce ministère assure le recrutement et la gestion d'agents pour le compte d'autres ministères en particulier celui chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire, ou bien pour le compte d'établissements publics tels que l'Institut géographique national ou l'Ecole nationale des ponts et chaussées par exemple. La Cour le précise d'ailleurs en ces termes dans son rapport. Sur le second point, les surnombres dits " de gestion " relevés par la Cour sont des mesures effectivement prises en gestion, pour permettre des promotions normales et réglementaires dans les grades supérieurs et qui s'effectuent à effectifs globaux constants. Sur ce point, une évolution de la gestion des promotions des agents de l'Etat est en cours et devrait permettre de supprimer les ambiguïtés de cette notion de surnombre. Les agents d'exploitation cités dans la presse sont, avec les agents administratifs de catégorie C, les personnels qui ont les salaires les plus bas du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Pour ces agents, la mise en oeuvre des mesures de promotions réglementaires dans le cadre des effectifs globaux s'inscrit dans une logique économique et sociale particulièrement digne d'intérêt. La cour a souligné les difficultés recontrées pour l'obtention des données sur les effectifs réels et a considéré que le temps de réponse à des demandes était trop long. Les difficultés ont résulté des nécessaires ajustements des réponses à la commande de la Cour qui réalisait une première étude globale sur les personnels du ministère. Les systèmes de gestion actuels permettent de traiter la situation administrative et financière des agents en fonction mais ne sont pas adaptés à des demandes rétrospectives. Des améliorations techniques sont d'ores et déjà engagées et la Cour a noté cette action de gestion comme positive. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement est extrêmement soucieux de gérer l'emploi public au ministère, dans un cadre de transparence des choix publics qui, comme la Cour des comptes le mentionne dans son rapport, a progressé depuis 1997. Concernant plus particulièrement les directions départementales de l'équipement (DDE) de la région de la Bourgogne, les emplois autorisés au titre du budget équipement et notifiés aux services depuis 1997 ont été les suivants :
| 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 |
| 1 070 | 1 065 | 1 060 | 1 055 | 1 052 |
DDE Nièvre | 1 071 | 1 057 | 1 047 | 1 040 | 1 037 |
DDE Saône-et-Loire | 975 | 963 | 949 | 940 | 939 |
DDE Yonne | 687 | 676 | 666 | 660 | 657 |
Total | 3 803 | 3 761 | 3 722 | 3 695 | 3 685 |
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