Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes préoccupations exprimées par la Fédération hospitalière de France relative aux conséquences financières entraînées par la réduction du temps de travail dans la Fonction publique hospitalière. En effet, la réduction du temps de travail dans le secteur hospitalier privé accompagnée par des aides de l'Etat a permis le financement à hauteur de 50 % des 7 % d'embauches réalisées. Dans le secteur public, le financement de la réduction du temps de travail nécessitera la création d'environ 7 % d'emplois supplémentaires et un effort de restructuration identique à celui du secteur privé. Les hôpitaux et maisons de retraite publics n'ont malheureusement aucune maîtrise de la source de financement engendrée par la modération salariale contrairement aux établissements du secteur privé. La création de 7 % d'emplois supplémentaires va représenter près de 12 milliards de francs. Son financement devrait être intégralement financé par une aide extérieure si les pouvoirs publics souhaitent que soient atteints les objectifs qu'ils se sont fixés à eux-mêmes. Il apparaît anormal, compte tenu du niveau d'impact de cette charge financière, de faire peser sur le budget de la sécurité sociale les dépenses correspondantes par une simple augmentation des budgets hospitaliers. De plus, une telle méthode ne réglera pas le problème spécifique des établissements sociaux et médico-sociaux publics dont le financement par la sécurité sociale reste modeste (le solde étant à la charge des usagers et des départements). L'une des solutions, qui pourrait être envisagée, consisterait à assurer son financement par la suppression de la taxe sur les salaires acquittée actuellement par les établissements de la fonction publique hospitalière (environ 11 milliards de francs). Cette mesure représenterait un effort financier de l'Etat comparable à ce qui est pratiqué dans le secteur privé. Il apparaîtrait légitime que le secteur hospitalier public bénéficie d'une aide comparable aux entreprises privées. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question et lui préciser si la suppression de la taxe sur les salaires, à titre de source de financement de la réduction du temps de travail dans les établissements de la Fonction publique hospitalière, est à court terme envisageable sachant que cette mesure recueille l'assentiment d'une majorité d'acteurs professionnels de ce secteur.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La question est caduque
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