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Seuil d'accès à la CMU

11e législature

Question écrite n° 33126 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1643

M. Serge Mathieu ayant lu dans la presse ses déclarations (17 avril 2001) relatives au seuil couverture maladie universelle (CMU) demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage effectivement, comme il l'avait souhaité par une récente question écrite, le relèvement du niveau de ressources (3 600 francs) permettant d'accéder à la CMU pour limiter les effets de seuil. Il exprime le souhait que la représentation nationale en soit officiellement informée comme l'a été la presse (L'Argus nº 6735, 27 avril 2001).



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1259

Le décret n° 2002-205 du 15 février 2002, pris en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, a revalorisé à 6 744 euros le plafond de ressources annuel pour une personne seule pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce nouveau plafond ne permet toutefois pas aux titulaires du minimum vieillesse de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, pour les personnes dont les revenus demeurent inférieurs au nouveau plafond majoré de 10 %, parmi lesquels notamment des titulaires du minimum vieillesse, que les caisses primaires d'assurance maladie mobilisent une partie des ressources de leur fonds d'action sanitaire et sociale sous forme d'une aide à la souscription d'une couverture complémentaire au contenu identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure qui a fait l'objet le 7 mars 2002 d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est en cours de mise en ceuvre.