Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/05/2001
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite nº 28389 du 19 octobre 2000 relative au retard de trois ans et demi de l'application de la décision interministérielle du 26 novembre 1997 relative à l'immatriculation des cyclomoteurs, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser le sens de l'expression " le cas échéant " pour l'application de cette mesure. Celle-ci serait-elle de nouveau reportée, voire abandonnée ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, la mesure d'immatriculation des cyclomoteurs a dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. L'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne qui vient d'être adoptée par le Parlement stipule que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnées à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, et que les formalités de première immatriculation des véhicules, en deçà d'une cylindrée déterminée par décret, seront mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article qui s'effectueront en concertation avec les constructeurs. Les modalités de mise en oeuvre devraient permettre de faciliter l'application de la mesure et de déterminer prochainement une date définitive de sa mise en vigueur.
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