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Conditions d'immatriculation et d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants

11e législature

Question écrite n° 33146 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1643

M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les organismes de sécurité sociale face à la complexité des conditions d'immatriculation et d'affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale, complexité qui ne permet pas de traiter convenablement les nombreux contentieux qui se présentent. Ils avancent comme solution possible la suppression du caractère forfaitaire de la cotisation due par les étudiants bénéficiaires du régime d'assurance maladie-maternité en application de l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale et de la rendre fractionnable, par exemple trimestriellement. En conséquence, il lui demande si une telle mesure est envisageable et, sinon, quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de simplifier et de clarifier les conditions d'immatriculation et d'affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale.



La question est caduque