Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/05/2001
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes difficultés que connaissent certaines catégories de Français établis hors de France ou établis à l'étranger du fait de la fermeture des comptes particuliers dans les paieries. Dans les pays où le système bancaire est déficient, les pensionnés d'un régime français, par exemple, ont les plus grandes difficultés à percevoir leur pension. Les délais de transfert s'allongent. Les frais bancaires amputent des pensions très modestes. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises en relation avec le ministère des affaires étrangères pour pallier ces difficultés.
- page 1640
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
Des dispositions ont été prises afin que la clôture, au 31 décembre prochain, des fonds particuliers n'empêche pas les agents publics expatriés d'accéder aux services bancaires de base. Ainsi, les bénéficiaires de pensions françaises payées par la trésorerie générale pour l'étranger peuvent en retirer le montant, à l'échéance, à la caisse du régisseur diplomatique et consulaire ou du comptable du Trésor public installé auprès de l'ambassade de France dans leur pays de résidence. Ces dispositions devraient apporter une réponse satisfaisante aux difficultés que pourraient rencontrer ces pensionnés.
- page 2728
Page mise à jour le