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Droits des veufs de femmes mortes pour la France et des veufs de femmes anciennes combattantes

11e législature

Question écrite n° 33158 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1636

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications de leurs associations tendant à reconnaître aux veufs des femmes mortes pour la France ou invalides de guerre les mêmes droits que pour les veuves ressortissantes de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) et aux veufs des femmes anciennes combattantes les mêmes droits que pour les veuves d'anciens combattants' Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures susceptibles de répondre à ce souhait.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2706

La législation des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, contenue dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a charge de mettre en application, ne prévoit effectivement pas de droit à pension de réversion au profit des veufs. Cette revendication du monde combattant, connue du secrétaire d'Etat, ne peut à l'heure actuelle être satisfaite en raison de son coût budgétaire.