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Conditions de versement de la pension de réversion et de la rente de maladie professionnelle à la veuve

11e législature

Question écrite n° 33220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1644

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une veuve d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle ayant provoqué un décès reconnu. Elle lui fait remarquer que la veuve d'un retraité peut bénéficier actuellement de la rente de maladie professionnelle cumulée avec la pension de réversion. Par contre, elle lui fait remarquer que si le décès du salarié intervient en période d'activité, la veuve bénéficie seulement de la rente de maladie professionnelle, mais se trouve privée de la pension de réversion. Elle lui fait remarquer l'injustice d'une telle situation et lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour la corriger, et permettre les versements conjoints de la pension de réversion et de la rente de maladie professionnelle, quel que soit l'âge de décès du travailleur salarié ou retraité atteint d'une maladie professionnelle reconnue et faisant l'objet d'une décision de réparation.



La question est caduque