Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le programme de France Télécom visant à supprimer un certain nombre de cabines téléphoniques en milieu rural. Il demande si le Gouvernement apporte son aval à un tel projet, les communes de plus de 2 000 habitants devant prendre à leur charge les cabines que France Télécom envisageait de supprimer ; pour les communes de moins de 2 000 habitants, la procédure de suppression sera encore plus expéditive (proposition par lettre) avec un coût financé par la commune.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/06/2001
L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone. France Télécom doit également implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, cette obligation étant limitée aux communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. L'obligation fixée par le cahier des charges porte sur un parc de 45 000 cabines mais, en pratique, France Télécom dépasse cet objectif. En 1998, le nombre de cabines dans les communes de moins de 10 000 habitants était de 73 900, sur un parc total de 241 446 publiphones. L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit également que " dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaines, il ne peut y avoir de réduction du nombre de cabines existant au 1er janvier 1997, sans l'accord du maire de la commune ". Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'opérateur public a l'obligation de négocier une éventuelle réduction du parc de cabines avec le maire. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, France Télécom peut retirer, le cas échéant, les cabines excédant les obligations de service universel. Dans tous les cas, cependant, l'opérateur dispose de la faculté de modifier l'implantation des cabines pour mieux rentabiliser leur exploitation. Cette possibilité de redéploiement du parc de cabines se justifie par des raisons tenant à la démographie et aux mutations de la géographie urbaine des communes, mais également par des raisons concurrentielles, la publiphonie étant fortement concurrencée par le téléphone portable et les cartes prépayées. Il est naturellement souhaitable que tout redéploiement s'effectue à l'initiative de l'opérateur, dans le cadre d'une large concertation avec les communes concernées. En l'état actuel, ce cadre réglementaire protège la situation des plus petites communes et apparaît satisfaisant. Ce n'est que si un mouvement important de réduction du parc total de cabines dans des communes de moins de 10 000 habitants était observé qu'il conviendrait, éventuellement, de revoir les obligations de service public applicables. Il convient de préciser que la compensation dont bénéficie France Télécom au titre du service universel ne porte que sur le parc de cabines correspondant aux obligations de service universel. Environ 24 000 cabines déficitaires font l'objet d'une compensation au titre du service universel sur la base d'un coût prévisionnel de 165 millions de francs pour l'année 2000. Le nombre des communes concernées est de l'ordre de 22 000.
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