Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 17/05/2001
M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le faible montant des retraites agricoles. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles, présenté par le Gouvernement avec plus d'un an de retard, s'est fixé pour objectif d'atteindre le seuil minimum suivant pour les retraites agricoles : chefs d'exploitation 43 425 francs par an ; veuves : 43 524 francs par an ; conjoints : 34 476 francs par an ; aides familiaux : 34 476 francs par an. Or ce seuil ne permettra jamais à ces retraités de disposer de ressources décentes au moment de leur cessation d'activité qui coïncide avec l'alourdissement des charges. Il est donc urgent de réviser à la hausse ce minimum vital, faute de quoi les retraités agricoles seraient maintenus en situation de précarité et d'exclusion par rapport à d'autres catégories sociales. Pour une meilleure compréhension du problème, il rappelle qu'en 1952, lorsque fut créé le régime d'assurance-vieillesse obligatoire agricole, puis, en 1960, institué un budget annexe des prestations sociales, les prix agricoles français étaient les plus bas de toute l'Europe, alors que paradoxalement les agriculteurs apportaient une contribution de plus de 40 % au financement de leurs charges sociales contre moins de 20 % pour les bénéficiaires du régime social des collectivités publiques de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le Parlement s'était montré particulièrement réservé sur un alourdissement des charges sociales des agriculteurs en vue de la constitution de leur retraite, car il considérait que ces agriculteurs n'avaient absolument pas les moyens matériels de cotiser plus. Ce constat de l'époque aidant à mieux comprendre, mais ne justifiant aucunement la situation actuelle, il lui demande donc de lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises rapidement pour que les retraites agricoles qui sont les plus faibles de toutes les catégories sociales, soient relevées dans des conditions dignes et acceptables.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/09/2001
Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. En cinq ans, de 1998 à 2003, l'effort cumulé représentera près de 28,5 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole. La 5e et dernière étape figurera en loi de finances pour 2002. En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (43 854 francs en valeur 2001) et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 816 francs). En tout état de cause, il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que de la moitié du SMIC. Or le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine (43 854 francs) est équivalent à 50 % du SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier dernier, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposé en juillet dernier à l'Assemblée nationale.
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