Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation du tribunal de grande instance d'Evry

11e législature

Question écrite n° 33236 de M. Laurent Béteille (Essonne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1744

M. Laurent Béteille appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des professionnels de justice, magistrats et fonctionnaires, au sein du tribunal de grande instance d'Evry. La situation de sous-effectif chronique atteint dans ce tribunal des proportions qui la rendent insupportable. Au mois de mai 2001, on comptait 28 postes de fonctionnaires vacants sur un effectif budgétaire total de 167. De même, les magistrats du parquet sont au nombre de 15 pour un effectif budgétaire de 63 magistrats. Le cas des tribunaux d'instance est pire encore : le tribunal d'instance de Longjumeau, par exemple, ne fonctionne qu'à 50 % de ces effectifs théoriques avec deux postes de juge d'instance vacants sur quatre juges. En outre, les effets de la loi nº 2000-51 du 15 juin 2000, applicables au 15 juin 2001, aggraveront ces sous-effectifs que l'on rencontre dans d'autres tribunaux, mais la situation du tribunal de grande instance d'Evry est particulièrement préoccupante et il devient impérieux d'y remédier rapidement pour en éviter la paralysie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération la vive inquiétude des professionnels de justice du tribunal de grande instance d'Evry quant à ce manque cruel d'effectif et de moyens et de lui indiquer les mesures qu'elle compte adopter pour y répondre.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3718

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice, par les créations d'emplois, constitue un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions au 1er septembre 2005 plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. Dans ce cadre, et notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000, relative au renforcement de la présomption d'innoncence et des droits des victimes, la juridiction d'Evry a bénéficié de la création de cinq emplois de vice-présidents, de deux emplois de juges, de deux emplois de juges de l'application des peines, d'un emploi de juge des enfants, ainsi que de deux emplois de substituts. A ce jour, cette juridiction ne compte que deux postes vacants, un de juge d'instruction et un de vice-président chargé du tribunal pour enfants. Ce dernier poste figure dans le projet de nominations des magistrats diffusé en septembre 2001. La situation de cette juridiction sera à nouveau examinée avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois de magistrats qui devrait intervenir au cours du second semestre 2001, lorsque sera achevée une évaluation des premiers mois d'application de la loi du 15 juin 2000. S'agissant des fonctionnaires, sur un effectif de 171 emplois, on constate la vacance de 16 postes après les prises de fonctions du mois de septembre 2001, ces emplois seront offerts à la prochaine mobilité qui doit intervenir à la fin de cette année. Enfin, en ce qui concerne les locaux, afin de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 15 juin 2000 relatives au double degré de juridiction en matière criminelle, une deuxième salle d'assises va être édifiée dans le bâtiment des audiences au palais de justice d'Evry.