Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les nouvelles dispositions du décret nº 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret nº 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires. Les articles 5 et 6 prévoient le paiement du demi-traitement jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite lorsqu'un fonctionnaire, reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, a épuisé ses droits statutaires à un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Ce texte concerne seulement les fonctionnaires d'Etat. Il en résulte une situation préjudiciable pour les fonctionnaires territoriaux régis par les dispositions du décret nº 87-602 du 30 juillet 1987 lorsque ces derniers se trouvent dans l'un de ces cas et notamment lorsque le comité médical ou la commission de réforme tarde à se prononcer. Selon le principe de la parité entre les fonctions publiques, il lui demande de bienvouloir lui préciser si l'extension de dispositions identiques est envisagée.
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La question est caduque
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