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Transparence de l'acte prothétique

11e législature

Question écrite n° 33258 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1746

M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé la transcription en droit français (loi nº 94-43 du 18 janvier 1994) de la directive européenne 93/42 ayant rendu obligatoire la transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire. Pourtant, l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, instaurant la transparence de l'acte prothétique, n'a toujours pas été publié. Différenciant la prescription de la fabrication, il sera un élément important d'informations pour le patient concerné. En outre, le conseil national de la consommation a exigé que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soins de la sécurité sociale. Cet arrêté est attendu par les professionnels depuis trois ans. Il lui demande de lui rappeler les raisons du retard de la publication de cet arrêté.



La question est caduque