Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation applicable en matière de vente des produits antiparasitaires à l'usage des animaux. En effet, depuis 1978, les produits antiparasitaires accrédités d'une autorisation de mise sur le marché peuvent être mis en vente en dehors des circuits spécialisés que sont les pharmacies et cabinets vétérinaires. Ainsi, les professionnels animaliers sont autorisés à commercialiser ces produits, ce qui assure au consommateur une distribution plus large et la pratique de tarifs concurrentiels. Ces professionnels redoutent une réforme de la commercialisation de ces produits et l'institution d'un monopole au profit des vétérinaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la distribution des produits antiparasitaires est envisagée par le Gouvernement et de bien vouloir l'informer du sens éventuel de celle-ci.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
La délivrance au détail des médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par des ayants droit, à savoir des vétérinaires ou des pharmaciens tels que définis par l'article L. 5143-2 du code de la santé publique (CSP) ou, sous certaines conditions, des groupements agricoles agréés au titre de l'article L. 5143-7 du CSP. Cependant, la loi n° 78-699 du 7 juillet 1978 a introduit une dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP pour permettre à des non-ayants droit de délivrer au détail les antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de compagnie. Récemment, la pharmacovigilance a mis en évidence des problèmes avec certains produits. De ce fait, il est apparu nécessaire de reconsidérer cette dérogation ou, au moins, de restreindre son champ d'application. Dans cette perspective, des consultations ont eu lieu entre les ministères ayant en charge le médicament vétérinaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en concertation avec les organisations professionnelles concernées. S'il est vrai que l'éventualité de supprimer cette dérogation a pu être envisagée, il s'est avéré finalement que la remise en question de cette dérogation pour l'ensemble des antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de compagnie ne se justifiait pas, eu égard au souci de protection de la santé publique. Pour résoudre les problèmes rencontrés, ont été prises en considération la dangerosité intrinsèque des substances incorporées dans ces médicaments et les formes galéniques. Dans cet objectif ont été exclus de cette dérogation, d'une part, les médicaments soumis à prescription vétérinaire, ce qui en corollaire va nécessiter une remise à niveau des médicaments qui devraient être justiciables d'une prescription vétérinaire, ceci après examen des substances actives composant ces médicaments nécessitant une inscription au tableau des substances vénéneuses, et, d'autre part, les médicaments qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent une certaine manipulation telle que, par exemple, une dilution. La loi permettant à des non-ayants droit de délivrer au détail des médicaments vétérinaires antiparasitaires à usage externe pour animaux de compagnie a ainsi été modifiée dans ce cens par l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 (JORF du 3 mai 2001) afin de répondre aux impératifs de protection de santé publique, sans cependant interdire à ces personnes de continuer à exercer leur activité pour autant qu'elles respectent les nouvelles conditions rappelées ci-dessus.
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