Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/05/2001
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du transfert du patrimoine immobilier des Houillères du bassin de Lorraine à la Société nationale d'investissement appartenant au groupe de la SCIC (société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations). Il semblerait que les logements sociaux appartenant aux HBL perdraient leurs caractéristiques en raison de leur cession à une société dont les logements ne sont pas conventionnés. Il demande quelles conséquences cela implique pour les locataires de ces logements, d'une part, et pour l'évaluation du nombre de logements sociaux dans la commune, d'autre part. Le dénombrement des logements sociaux est essentiel pour les calculs des quotas prévus par la loi SRU (nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains) et de la dotation de solidarité urbaine.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/07/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la cession par les Houillères du bassin de Lorraine de son patrimoine de logements au profit d'un organisme immobilier. Des négociations ont été entreprises entre les HBL et la Société nationale immobilière, qui est une SEM de l'Etat, pour le rachat de la société anonyme " Sainte-Barbe ", propriétaire des logements qui le nécessitent. Ce rachat se fait sans financement de l'Etat et en conservant le statut des ayants droit, très nombreux dans ce patrimoine. En revanche, la remise en état des logements qui le nécessitent sera très fortement subventionnée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. En contrepartie, les logements concernés bénéficieront du conventionnement à l'APL pour une durée de vingt-cinq ans et seront, à ce titre, comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi SRU.
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