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Collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

11e législature

Question écrite n° 33284 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1742

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret nº 87-1004 du 18 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, décret qui fixe, entre autres, la rémunération et le nombre de collaborateurs par nature et importance démographique de collectivités. Il demande si un chargé de mission peut être engagé dans un cabinet sur contrat précisant la gratuité de la fonction et le remboursement des frais de déplacements et de missions exposés pour l'exercice de la mission selon le barème applicable aux personnes de la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, il demande également si un chargé de mission, bénéficiant d'un contrat dans les conditions précitées, est décompté du quota autorisé de collaborateurs de cabinet défini par le décret nº 87-1004.



La question est caduque