Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude suscitée par les projets de la Commission de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) ovine. En effet, ce projet est basé sur un budget de 1,9 milliard d'euros. Ce niveau budgétaire proche de la moyenne du budget de l'OCM sur les dix dernières années (1,8 milliard) est beaucoup trop faible pour permettre la moindre évolution du revenu des éleveurs ovins, dont un rapport commandé par la Commission souligne le trop bas niveau et ne permet absolument pas d'aboutir à une parité de traitement avec les autres productions. L'un des objectifs de la politique européenne est de reconnaître et de soutenir la multifonctionnalité de l'agriculture. Les éleveurs ovins, dont la fonction associe activité économique, maintien du tissu rural et aménagement du territoire, sont en phase avec cet objectif. Ne pas donner les moyens à ces éleveurs de continuer à assurer cette fonction en leur apportant un revenu suffisant signifierait la disparition de l'élevage ovin à plus ou moins brève échéance. Il lui demande donc par conséquent s'il ne conviendrait pas de réévaluer budgétairement ce projet en faveur d'une production essentielle à notre territoire mais menacée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/2001
L'organisation commune de marché (OCM) est une des clés de l'avenir de l'élevage ovin. Le débat est ouvert depuis l'automne sur une évolution de la réglementation communautaire. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Un rapport d'évaluation du fonctionnement de l'OCM a été remis à la commission. Cette étude conclut que la prime compensatrice ovine (PCO) existante a permis aux producteurs d'ovins et de caprins de préserver leur position relative, mais n'a pas suffit pour combler l'écart qui existe entre les exploitations d'ovins et les autres exploitations. De plus, actuellement, les éleveurs restent dans l'incertitude quant au montant de leur prime, puisque celle-ci est calculée en fonction du niveau des prix du marché. La commission a proposé un projet de réforme lors du conseil agricole du 22 mai 2001. Ce projet prévoit notamment le remplacement de la prime variable par une prime fixe, qui permettra aux producteurs une meilleure adaptation au marché. Le niveau proposé de la prime fixe (21 euros) a été déterminé en fonction de la moyenne constatée de la prime compensatrice de 1993 à 2000. La prime supplémentaire allouée aux éleveurs des zones défavorisées serait reconduite à un niveau légèrement supérieur (7 euros) à celui prévu par l'OCM actuelle. Plusieurs Etats membres, dont la France, qui l'a réaffirmé à l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 23 juillet 2001, ont jugé le niveau de la prime de base insuffisant, car ne permettant pas une réelle amélioration du revenu des éleveurs. Le Gouvernement, conscient des difficultés structurelles que connaît l'élevage ovin, est déterminé à agir pour faire évoluer l'OCM de manière constructive, afin d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économique, mais également territorial, social ou environnemental. Cette filière est essentielle dans de nombreuses régions françaises et européennes, où elle maintient un tissu économique dans des zones particulièrement difficiles. Dans cet esprit, le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur, non seulement afin d'analyser avec eux les difficultés persistantes de la filière, mais également d'identifier les orientations à promouvoir dans le cadre d'une négociation européenne de l'OCM des viandes ovine et caprine. Un premier débat a eu lieu lors du conseil du 23 juillet 2001. La position de la France y a été affirmée quant au niveau du budget consacré à la nouvelle OCM et à la nécessité de créer une enveloppe de flexibilité permettant à chaque Etat membre d'orienter sa production en tenant compte des particularités de son élevage. Cependant, il convient de mesurer les difficultés que présente une telle négociation, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires pour soutenir les filières ovine et caprine.
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