Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/05/2001
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la réforme du droit de la famille, demande à Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées si elle peut concrétiser avec des échéances précises le document d'orientation qu'elle vient de présenter. Il faut en effet souligner que c'est à l'automne 1997 que la précédente ministre de la justice avait annoncé une grande réforme du droit de la famille, faisant réaliser deux rapports par une sociologue et une juriste. Cette réforme était déjà programmée pour 1999 puis pour l'an 2000. Or la récente annonce faite par ses soins ne contient aucun calendrier précis ni vision globale du droit de la famille. Il lui demande si elle peut préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle pour que cette " grande réforme du droit de la famille " ne soit pas, une fois encore, un effet d'annonce.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 02/05/2002
Réformer le droit de la famille a été un souci constant du Gouvernement au cours de la onzième législature. Il convenait en effet d'adapter notre législation à l'évolution de la société française en évitant toute précipitation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à deux personnalités reconnues pour leur compétence et leur hauteur de vue d'établir chacune un rapport sur l'état actuel de la société, prenant notamment en compte les aspects sociologiques et juridiques de cette dernière. La voie d'action choisie, plutôt qu'une refonte générale de l'ensemble des dispositions des différents codes relatives à la famille, a consisté à en réformer point par point certains pans. L'homogénéité du droit de la famille a été préservée dans la mesure où, quels que soient les domaines réformés, une même idée de non-exclusion, d'égalité, de justice et de modernisation inspire les textes. La famille aujourd'hui recouvre des situations et des réalités diverses, parfois fort différentes. Il ne pouvait être question pour le Gouvernement de réserver la protection du code civil et, plus largement, du droit de la famille au seul couple marié, laissant ainsi pour compte toutes les familles monoparentales ou les couples ayant décidé de ne pas entrer dans les liens du mariage. Les réformes entreprises en ce domaine au cours de la onzième législature sont fondées sur le pragmatisme et le principe de responsabilité. Elles manifestent un souci constant de protection du plus vulnérable. Dans le cadre de ses attributions, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a été plus particulièrement chargée de la refonte des règles relatives à l'accouchement sous x, ainsi que de celles relatives à l'autorité parentale. Le premier de ces textes, la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat est très novateur. Il réalise un juste équilibre entre le droit au secret et le nécessaire et légitime droit de savoir. Ce texte consacre l'émergence d'un nouveau droit de la personnalité : le droit de chacun au respect et à la connaissance de son histoire originaire. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale redéfinit cette dernière, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Le droit pour l'enfant d'entretenir des relations avec chacun de ses deux parents est le principe qui structure en filigrane le nouveau texte. A cet égard est pour la première fois inscrite dans le code civil la possibilité de la résidence alternée, destinée à favoriser un partage plus égalitaire du temps et des responsabilités entre chaque parent. Il est fait une place importante à la médiation. Ce texte comporte des dispositions de protection de l'enfance, visant à lutter contre la prostitution ou le recours à la prostitution de mineurs. Tout enfant ou adolescent qui se livre, même de manière occasionnelle, à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. La protection du conjoint est une autre des grandes réformes entreprises par le gouvernement dans le cadre de sa politique familiale. Elle s'est concrétisée par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. La nouvelle loi est novatrice en ce qu'elle reconnaît au conjoint survivant pendant un an la jouissance gratuite, et de plein droit, du logement qu'il occupe à titre d'habitation principale, pourvu que ce logement appartienne aux époux ou dépende totalement de la succession. La jouissance est étendue au mobilier garnissant le logement. Ces droits sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le fait que l'habitation soit assurée au moyen d'un bail à loyer est sans incidence sur le droit au maintien dans les lieux. Ces avancées législatives et pratiques viennent compléter les lois n° 99-944 du 15 novembre 1999 et le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 instaurant le Pacte civil de solidarité, ainsi que la loi n° 2002-304 relative au nom de famille. Ces textes affichent clairement la volonté du gouvernement d'abolir les discriminations fondées sur la naissance, la filiation ou la préférence sexuelle de la personne. Ils rendent le droit français plus conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.
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