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Mise en place de l'image-chèque dans le secteur public local

11e législature

Question écrite n° 33303 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1732

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de l'image-chèque dans le secteur public local. En effet, à compter de l'année prochaine, la généralisation de ce procédé est envisagée dans le secteur bancaire. En matière de recouvrement des produits locaux, de nombreux règlements sont effectués par ce moyen de paiement. Ainsi certaines collectivités l'utilisent par exemple dans leurs conventions court terme au tirage. Il lui demande donc quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement par rapport à l'utilisation de ce nouveau dispositif dans les postes comptables et en matière de contraintes pour les utilisateurs.



La question est caduque