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Choix de leur régime d'assurance et de couverture maladie par les travailleurs frontaliers

11e législature

Question écrite n° 33336 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1728

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les préoccupations des travailleurs frontaliers français salariés en Suisse, dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la Confédération helvétique, relatif à la liberté de circulation des personnes. Il lui indique que, suite à la correspondance qu'il a adressée le 21 mars 2001 à un député, lui confirmant que les travailleurs frontaliers français devraient pouvoir conserver la possibilité de s'affilier librement au régime français d'assurance maladie, les intéressés s'interrogent sur la portée des réflexions engagées à ce sujet. Il souhaite, en particulier, savoir si le Gouvernement français entend demander que soit conservée aux travailleurs frontaliers français la possibilité de choisir, non seulement entre le système d'assurance maladie suisse et le régime français d'assurance maladie, mais aussi,, et s'ils le souhaitent, de s'affilier pour leur couverture maladie à un régime d'assurance privé, option aujourd'hui retenue par des travailleurs frontaliers. Il le remercie par avance des précisions qu'il voudra bien lui apporter à ce sujet.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2078

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les préoccupations des travailleurs frontaliers français salariés en Suisse, dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la Confédération helvétique, relatif à la libre circulation des personnes. Il souhaite, en particulier, savoir si la liberté de choix d'affiliation dont bénéficient actuellement les travailleurs français sera préservée. Ce souhait des travailleurs français sera pris en considération par le Gouvernement dans l'examen des modifications législatives et réglementaires consécutives à l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse. Un texte est en cours d'élaboration par le ministère de l'emploi et de la solidarité, qui prendra notamment en compte le rapport de la mission d'expertise indépendante, commandé par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué chargé des affaires européennes, et rendu en novembre dernier. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a fait part à l'Assemblée nationale, le 15 mai dernier, de son souci de trouver un compromis entre la prééminence des régimes obligatoires de sécurité sociale, le respect du principe de l'affiliation dans le pays d'emploi et la garantie des situations acquises. Le Parlement sera tenu précisément informé de l'évolution de ce débat.