Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés tant par les établissements bancaires, que par les personnes faisant l'objet d'une saisie pour faire appliquer l'insaisissabilité de certaines sommes prévues par la loi. Une réflexion s'est engagée entre administrations, professionnels concernés et associations caritatives pour trouver des solutions adéquates, notamment par la création d'un compte de dépôt insaisissable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des propositions qui seront faites.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
Les sommes insaisissables, comme le régime dont elles relèvent, sont très diverses. Il s'agit principalement des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ainsi que certaines créances déclarées par la loi insaisissables car constituant des moyens de subsistance (revenu minimum d'insertion, fraction des rémunérations du travail, allocations chômage, prestations). La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que toute somme insaisissable versée sur un compte bancaire ou postal demeure insaisissable, dans des conditions que précise le décret du 31 juillet 1992. Cependant, en raison de la complexité du régime applicable aux différentes catégories de sommes insaisissables et de la fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire (certaines pouvant être insaisissables et d'autres non sur un même compte), une mise à disposition rapide des sommes protégées par la loi peut parfois s'avérer difficile en pratique, tant pour les personnes faisant l'objet d'une saisie que pour les établissements teneurs de compte. En effet, d'une part, la remise des sommes insaisissables ne peut avoir lieu qu'après la régularisation des opérations en cours au moment de la saisie (chèques, cartes bancaires), d'autre part, il revient au titulaire du compte d'accomplir les démarches nécessaires permettant d'identifier les sommes insaisissables auxquelles il a droit. Particulièrement soucieux de la protection des publics les plus fragiles et à leur accès aux moyens de subsistance garantis par la loi, le Gouvernement s'est engagé le 23 janvier 2000, lors des débats sur les nouvelles régulations économiques à l'Assemblée nationale, à approfondir la réflexion déjà entamée à l'issue des travaux du " groupe Jolivet ", avec les administrations, les associations caritatives et les professionnels concernés. La mesure envisagée aujourd'hui résulte de travaux interministériels approfondis, orientés vers la recherche d'un dispositif simple et efficace. Elle a fait l'objet d'une large concertation au sein du comité des usagers du Conseil national du crédit et du titre, qui a permis de constater l'intérêt de l'ensemble des acteurs concernés (professionnels, associations de consommateurs, associations de lutte contre l'exclusion notamment) pour l'orientation qui leur a été présentée. Cette mesure modifiera le régime d'exécution civile et l'application des règles de droit pour mieux garantir l'insaisissabilité effective de certains fonds. Elle consiste à créer sur le compte bancaire, pour toute personne qui en fera la demande, un " minimum alimentaire ". En cas de saisie, la personne disposerait donc immédiatement de la somme disponible, dans la limite du solde du compte. Cela lui permettrait de faire face à ses besoins et notamment aux opérations en cours, le temps de faire éventuellement reconnaître le caractère insaisissable des autres sommes ayant fait l'objet de la saisie. Un projet de texte de mise en oeuvre de ce dispositif est en cours d'élaboration.
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