Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la législation en vigueur en Alsace-Moselle, les fonctions de trésorier d'un conseil de fabrique sont compatibles avec celles d'adjoint au maire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/09/2001
L'organisation et le fonctionnement des fabriques du culte catholique sont régis, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par les dispositions du décret du 30 décembre 1809 modifié. C'est ainsi que, d'une part, en vertu de l'article 4 de ce décret, sont membres de droit du conseil de fabrique, notamment, le maire de la commune chef-lieu de la paroisse, qui peut s'y faire remplacer par l'un de ses adjoints, ainsi que, lorsque la paroisse comporte plusieurs communes, le maire désigné pour les représenter au conseil par les maires des communes autres que celle du chef-lieu de la paroisse. D'autre part, aux termes de l'article 9 de ce même décret, le conseil élit, notamment, un trésorier qui ne peut être pris parmi les membres de droit du conseil de fabrique. Il résulte de ces dispositions combinées que, dès lors qu'un adjoint au maire peut être amené à remplacer un maire membre de droit du conseil de fabrique, il ne peut, par ailleurs, être élu trésorier dudit conseil.
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