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Réglementation applicable à la gestion des maisons de retraite

11e législature

Question écrite n° 33406 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1732

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si une commune qui confie la gestion d'une maison de retraite à une personne privée (entreprise ou association) doit respecter la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.