Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si une commune qui confie la gestion d'une maison de retraite à une personne privée (entreprise ou association) doit respecter la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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