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Permis de construire à proximité des monuments historiques

11e législature

Question écrite n° 33408 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1730

M. Alain Hethener demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur les procédures concernant les demandes de permis de construire pour des immeubles situés aux abords de monuments historiques. Il souhaiterait qu'il lui confirme, d'une part, si le maire est tenu de transmettre la demande à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dès que l'immeuble dont la construction est envisagée se situe dans le périmètre des 500 mètres ; d'autre part, si l'ABF doit ensuite apprécier s'il y a ou non covisibilité entre ce futur immeuble et l'édifice classé ou inscrit ; enfin, s'il n'y a pas covisibilité, si l'avis de l'ABF devient un avis simple que le maire n'est pas tenu de suivre.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2386

Il est précisé à l'honorable parlementaire que le maire doit obligatoirement consulter l'architecte des bâtiments de France pour tout permis de construire situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique classé ou inscrit. C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient de déterminer si le projet est dans le champ de visibilité du monument ou non. Dans les cas d'absence de covisibilité, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est simple et le maire, s'il est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, n'est pas tenu de suivre cet avis.