Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 24/05/2001
M. André Maman attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de plus en plus préoccupante de la consommation de tabac dans notre pays et sur les mesures nécessaires en matière de prévention. En effet, il constate que Parlement européen vient d'adopter une nouvelle directive de luttre contre le tabagisme, relative à la vente, la commercialisation et la fabrication des produits du tabac. Ce texte durcit les dispositions communautaires sur l'étiquetage et les teneurs maximales en goudron. Prévu pour entrer en vigueur le 30 septembre 2002, il a le mérite de placer l'Union européenne en tête dans la lutte antitabac au niveau international. Il ajoute que la Commission européenne a d'ores et déjà annoncé son intention de présenter rapidement une nouvelle proposition de directive sur la publicité en faveur des produits du tabac et sur le parrainage à diverses manifestations sportives. Considérant ces initiatives européennes de façon très positive, il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces mesures dans sa politique de luttre contre le tabagisme.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/09/2001
Le Parlement européen et le Conseil viennent d'adopter une nouvelle directive concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. La présidence française avait permis de rappeler l'attachement de la France à ce projet et d'apporter un soutien décisif à la négociation. Le ministre délégué à la santé se félicite de l'adoption de ce texte, qui représente un apport important à la politique de lutte contre le tabagisme menée au niveau communautaire. La réduction des risques liés au tabagisme constitue le premier axe de cette directive, qui prévoit notamment l'abaissement des taux de produits nocifs. Elle donne également aux Etats membres les moyens d'exiger des fabricants la communication et la justification de tous les additifs présents dans les produits commercialisés. Enfin, elle contribue à améliorer de manière notable l'information du consommateur de tabac afin de favoriser une prise de conscience de la dangerosité de sa consommation et la diffusion des connaissances scientifiques sur ce sujet. Ce texte s'intègre parfaitement dans le cadre mis en place depuis les lois du 9 juillet 1976 (loi Veil) et du 10 janvier 1991 (loi Evin). Le ministre délégué à la santé souhaite donc procéder à la transposition de la directive en droit interne dès que possible, afin de renforcer le cadre en vigueur et d'intensifier ainsi les efforts de lutte contre le tabagisme. Par ailleurs, en octobre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avait annulé, pour des motifs d'ordre juridique, la directive de juillet 1998 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac. Le gouvernement français a beaucoup insisté pour qu'un nouveau projet soit rapidement présenté, ce qui a été fait lors du Conseil des ministres de la santé du 5 juin dernier. Dans un but de sécurité juridique, le projet de directive proposé par la Commission ne couvre pas tous les aspects de la publicité, notamment en ce qui concerne les différentes formes de publicité indirecte. Ce projet s'attache à respecter scrupuleusement le cadre fixé par la décision de la CJCE. Il s'agit toutefois d'une première étape très importante. Dans la continuité de la loi Evin, le gouvernement français entend jouer un rôle moteur dans la négociation d'une directive limitant la publicité au niveau communautaire de la façon la plus stricte possible, dans la limite des compétences communautaires en matière d'harmonisation.
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