Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 31/05/2001
M. Henri Le Breton attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, en particulier sur la maîtrise comptable des dépenses de santé et l'avenant conventionnel du 5 octobre 2000 qui conduisent ces praticiens à refuser certains traitements sans autre critère qu'un budget, et ce malgré la baisse tarifaire du 1er août 2000 (- 3 %). Par ailleurs, la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, voté le 4 février 1995, avec avis favorable du Conseil d'Etat, attend toujours la parution du décret d'application au Journal officiel ! A ce titre, l'Etat est condamné à 290 000 F d'amende pour non-respect de la loi et à une astreinte de 1 000 francs par jour de retard pour l'organisation des élections. Enfin, l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale permet d'agréer les associations choisies par le Gouvernement parmi les plus représentatives. Or, un grand nombre de représentants professionnels, regroupés en une association nationale (Objectif Kiné) ne sont pas conviés aux discussions. En conséquence, il lui demande, sur tous ces sujets, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 millions de francs en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 francs à 88 francs. Les masseurs kinésithérapeute s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 millions de francs. La croissance des dépenses de kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement serait attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise profond que les pouvoirs publics ont pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2000 avec l'ensemble des professionnels libéraux. Ce travail doit permettre, en étroite collaboration avec le Parlement, d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel. Par ailleurs, la loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a en effet prévu la création d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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