Allez au contenu, Allez à la navigation

Prothèses dentaires

11e législature

Question écrite n° 33442 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1817

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. La directive 93/42 CE transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998 a rendu obligatoire la transparence et la traçabilité en matière de prothèse dentaire. Il demande si l'arrêté en question va enfin permettre aux consommateurs de disposer d'une information complète quant à la composition, à la provenance, au prix tout en luttant contre les importations sauvages ainsi que le travail clandestin.



La question est caduque