Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante des effectifs de la police nationale au commissariat de Saint-Germain-en-Laye, dans les Yvelines. En effet, les effectifs de l'unité de voie publique sont en diminution de 10 % entre 1998 et 2001. Et une pénurie de gradés se fait cruellement ressentir, la nomination d'adjoints de sécurité ne faisant que compenser la suppression totale des policiers auxiliaires. Par ailleurs, il y a trois officiers de police judiciaire en moins par rapport à 1998. Quant à la police de proximité, elle n'est pas encore mise en place puisque Saint-Germain-en-Laye fait partie de la troisième phase. Alors que des études montrent qu'une augmentation des effectifs de 5 % à 10 % est nécessaire pour que cette réforme s'effectue dans de bonnes conditions, l'on assiste à la baisse constante des effectifs depuis deux ans. Dans sa ville du Pecq-sur-Seine, le nombre de titulaires est également passé de huit à cinq en deux ans. Il lui rappelle en outre que ceux-ci, trop souvent occupés à des tâches administratives, ne peuvent êtres suffisamment présents sur le terrain. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que non seulement le commissariat de Saint-Germain-en-Laye retrouve ses effectifs antérieurs, mais qu'il puisse aussi, lors de la troisième phase, avoir assez de personnel pour donner toute son efficacité à une véritable police de proximité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
Dans le prolongement du colloque de Villepinte d'octobre 1997, le Gouvernement a décidé au conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 le développement et la généralisation de la police de proximité. Elle constitue un changement en profondeur des modes d'intervention et d'organisation de la police, avec pour objectif de la rendre plus soucieuse des attentes quotidiennes des citoyens. Conduite en trois vagues successives et équilibrées, entre juin 2000 et juillet 2002, son rythme tient compte de l'ampleur des modifications à apporter, de la diversité des réalités locales à prendre en compte et de l'importance des moyens d'accompagnement à mobiliser. Retenue dans le cadre de la troisième vague de généralisation de la police de proximité, la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye bénéficiera, après l'examen du projet de police de proximité élaboré localement, de mesures d'accompagnement, en termes de moyens financiers, de formation et d'adaptation des ressources humaines. La police de proximité se mettra en place à Saint-Germain-en-Laye au cours du premier semestre 2002. Au 1er janvier 1998, le commissariat de Saint-Germain-en-Laye disposait de 122 fonctionnaires, dont 109 personnels actifs et 13 personnels administratifs, assistés de 10 policiers auxiliaires. Au 1er janvier 2001, 123 fonctionnaires sont affectés dans ce service, dont 110 actifs et 13 administratifs, assistés de 16 adjoints de sécurité, soit le gain d'une unité par rapport au ler janvier 1998. Il n'y a donc pas de baisse des effectifs de voie publique. S'agissant des missions des adjoints de sécurité, lors du Conseil des ministres du 14 mars 2001, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture prévoit de leur attribuer la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, défini par l'article 21 du code de procédure pénale en vue d'élargir leurs compétences à la constatation des infractions à la loi pénale dans le cadre juridique fixé par cet article, qualité à laquelle les policiers auxiliaires n'ont jamais accédé. Concernant les officiers de police judiciaire de la circonscription de Saint-Germain-en-Laye, au ler janvier 2001, ils étaient au nombre de 17 (16 du corps de commandement et d'encadrement et 1 du corps de maîtrise et d'application), ce qui représente une augmentation de 3 unités par rapport au ler janvier 1998. Par ailleurs, au 1er janvier 1999, 6 agents du corps de maîtrise et d'application et 2 adjoints de sécurité étaient en service au bureau de police du Pecq-sur-Seine. Au ler janvier 2001, 5 gradés et gardiens de la paix assistés de 2 adjoints de sécurité exerçaient au sein de ce bureau de police, ce qui représente la perte d'une seule unité. En outre, dans le cadre de la fidélisation des forces mobiles, un escadron de gendarmes mobiles est déployé sur le département des Yvelines où il apporte son concours en matière d'ordre public et de lutte contre les violences urbaines et favorise ainsi le redéploiement et le soutien des services locaux dans l'exercice de leurs actions de police de proximité. De surcroît, la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye bénéficie également du soutien apporté par les fonctionnaires des unités départementales, dont les équipes interviennent régulièrement dans cette ville. Le budget 2002 prévoit la création de 3 000 emplois dont 2 700 personnels actifs et 300 personnels administratifs qui permettront de réorienter des policiers assurant actuellement ces tâches sur des missions de police de proximité.
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