Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très vives inquiétudes des 290 000 entreprises de l'alimentation de détail à la perspective de l'obligation de passage aux 35 heures. Ces inquiétudes sont dues en premier lieu au fait que les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail sont inopérants dans leur secteur en raison de contraintes qui lui sont spécifiques. En effet, non seulement la petite taille de ces entreprises et la diversité des postes de travail en leur sein permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi même à temps partiel, mais aussi la concurrence de la grande distribution et les comportements des consommateurs les conduisent à allonger les horaires d'ouverture des commerces de telle sorte qu'elles ne peuvent annualiser le temps de travail. En second lieu parce que la valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d' oeuvre et qu'il est totalement illusoire de penser que ces entreprises peuvent augmenter le volume de leur clientèle alors que depuis les années 60 leurs parts de marché sont érodées par la grande distribution (qui de surcroît à chiffre d'affaires équivalent occupe trois fois moins de salariés). Enfin ces entreprises rencontrent de réels problèmes de recrutement. Aussi, face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage d'accéder à leur demande en acceptant, non seulement, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures en fonction des besoins de branches concernées, mais aussi que la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.
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La question est caduque
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