Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les grandes difficultés que rencontrent les associations intermédiaires depuis que le décret du 18 février 1999 et des circulaires du 1er juillet 1999 édités en application de la loi nº 98-657 contre l'exclusion sociale du 29 juillet 1998 ont limité à l'excès leurs possibilités de travail en entreprise. En effet, ces textes limitent à un mois, renouvelable une fois, la durée de mise à disposition en entreprise qui ne doit pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. De telle sorte que ces associations perdent avec le tissu économique local un contact qui favoriserait l'insertion des demandeurs d'emplois et sont de surcroît fragilisées économiquement. Ce qui est d'autant plus regrettable que ces dernières ont pour but de favoriser non seulement la réadaptation à la vie professionnelle et aux contraintes qui en découlent, mais aussi le retour à la confiance en soi des personnes privées d'emploi dans le secteur marchand depuis longtemps. Il est pas ailleurs étonnant de constater que les mesures prises en application de la loi contre l'exclusion aboutissent finalement à affaiblir et à freiner le développement de ces associations, maillon indispensable dans cette lutte conte l'exclusion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir non seulement s'il envisage de prendre des mesures afin d'alléger les contraintes réglementaires qui pèsent sur ces organismes, mais aussi les moyens qu'il entend dégager pour pérenniser leurs activités.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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