Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 31/05/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le refus opposé par le centre de développement de certifications des qualités de produits alimentaires (CERQUA) d'abandonner les labels régionaux au profit d'un autre dispositif comme signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine. Les labels régionaux ont nécessité la mise en place de cahiers des charges validés par chaque commission régionale des produits alimentaires de qualité. Les produits sont certifiés par un organisme ad hoc agréé par les pouvoirs publics et accrédités par le comité français d'accréditation. Ainsi, ces labels régionaux sont soumis à des contraintes juridiques tant nationales que communautaires, pour lesquelles les utilisateurs ont déjà engagé les démarches de mises, en conformité. Ils ont l'obligation de faire enregistrer les noms géographiques qu'ils utilisent dans leurs dénominations de vente en indications géographiques protégées avant le 3 janvier 2002, conformément aux dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et à l'avis de la Commission européenne d'avril 1999. En conséquence, il demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le maintien des labels régionaux, qui répondent aux garanties attendues des produits de qualité montrant leurs origines.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/2001
Les labels régionaux reconnus par les pouvoirs publics en 1976 ont dû être adaptés au nouveau contexte juridique concernant les signes officiels de qualité et d'origine français et leur articulation avec la réglementation européenne relative à la protection des dénominations géographiques adoptée en 1992. La loi du 3 janvier 1994 a fixé au 4 janvier 2002 la date à compter de laquelle les labels ne pourront comporter de mention géographique que lorsque celle-ci aura été enregistrée en indication géographique protégée (IGP). Aussi, afin de se conformer au droit communautaire et national, seuls les produits bénéficiant d'un enregistrement en IGP pourront figurer sur la liste des labels régionaux à l'échéance de janvier 2002. En outre, les demandes d'IGP adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche sont désormais instruites conformément au nouveau dispositif mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Celui-ci a confié à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) la mission de proposition de reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Sous réserve du respect de ces dispositions, la pérennité des labels régionaux, et en particulier le maintien des logotypes qui leur sont associés, n'est pas remise en cause. Ainsi le logotype du label régional pourra continuer à être utilisé pour identifier les produits dans la mesure où ces derniers bénéficient d'une IGP. L'usage du logotype " label rouge " restera facultatif. Il importe néanmoins de souligner que les cahiers des charges des produits sous label régional doivent respecter les mêmes critères qualitatifs minimaux et conditions d'obtention que l'ensemble des produits sous label agricole.
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