Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, le cri d'alarme lancé fin mai dernier par la principale organisation professionnelle des magistrats, concernant l'exécution des peines de prison. Selon elle, en effet, la part des décisions de justice restant lettre morte est très importante. Ainsi, dans certains tribunaux, " faute de temps et de moyens, ce sont toutes les peines de moins de six mois qui peuvent être mises à exécution ". De la même façon, " seuls 25 % des condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve sont réellement pris en charge. Les juges sont impuissants, une fois la condamnation prononcée, la suite leur échappe ". Ce phénomène induit le risque de création chez certains d'habitude d'impunité ouvrant la voie à la récidive. Ce constat est dressé en même temps que la publication d'une enquête de satisfaction du service public de la justice qui laisse apparaître que près de la moitié des personnes interrogées n'ont pas confiance dans la justice de leur pays. Quelles réponses entend-elle apporter à l'expression de ces angoisses ?
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La question est caduque
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