Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication l'engagement qu'elle a pris, en présence de ses collègues de l'Union européenne le 22 mai dernier en Suède, de défendre l'indépendance des télévisions publiques alors que la Commission européenne envisage de réglementer leur financement. Plusieurs chaînes de télévision privées de l'Union européenne ont fait valoir en effet auprès de la Commission européenne que les télévisions publiques leur faisaient une concurrence déloyale parce qu'elles recevaient des fonds publics tout en touchant les recettes de la publicité. Que peut-elle répondre à ce type d'argument, eu égard notamment aux règles de concurrence en vigueur au sein de l'Union européenne ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/02/2002
Le protocole annexé au traité d'Amsterdam a affirmé la compétence exclusive des Etats membres pour définir les missions imparties aux chaînes publiques de télévision et les modes de financement qui leur correspondent. Dans ce cadre, un financement mixte associant des ressources étatiques et commerciales (publicitaires notamment) est considéré comme pleinement légitime. Pour autant, les radiodiffuseurs publics sont soumis, comme toutes les entreprises chargées d'une mission de service public, aux règles communautaires de concurrence et notamment à celles relatives aux aides d'Etat dont la commission est chargée de vérifier le respect. Le rôle primordial des télévisions publiques dans la promotion de la culture et le maintien du pluralisme rend toutefois délicate l'application de ces règles et les difficultés rencontrées par la commission dans l'examen des plaintes des opérateurs privés avaient, depuis 1992, développé une insécurité juridique préjudiciable à l'ensemble du secteur audiovisuel. La diversification des activités des radiodiffuseurs publics (diffusion numérique et sur Internet notamment) rendant encore plus urgente une clarification des principes applicables en la matière, la France a, sous sa présidence (juillet-décembre 2000), invité les Etats membres et la commission à réfléchir aux solutions juridiques envisageables. Une communication précisant les modalités d'application des règles relatives aux aides d'Etat au secteur de la radiodiffusion publique, préparée par les services de la concurrence de la Commission européenne en collaboration avec les Etats membres et les radiodiffuseurs, a été adoptée le 17 octobre 2001 et discutée lors du conseil des ministres de la culture du 5 novembre 2001. La communication répond aux voeux de la France, rappelés lors des conseils de Bruxelles (23 novembre 2000) et de Falun (22 mai 2001), d'assurer le maintien d'un service public audiovisuel fort. Elle reconnaît que les services publics de radiodiffusion peuvent être soustraits aux règles de concurrence dans la limite nécessaire pour assurer l'effectivité des principes posés par le protocole d'Amsterdam. Dans cette optique, afin d'évaluer la compatibilité des aides accordées aux diffuseurs publics, la commission vérifiera qu'il existe une définition officielle des missions de service public sans en apprécier le contenu, que la bonne exécution de ces missions est contrôlée par un organisme indépendant et que les activités de service public et celles de diversification commerciale sont clairement identifiées sur le plan comptable lorsque l'Etat a opté pour un mode de financement mixte. La commission s'assurera également qu'il existe une proportionnalité entre le montant des financements publics accordés aux diffuseurs et les coûts de réalisation de leurs missions de service public, celles-ci pouvant désormais couvrir l'ensemble de la programmation et non plus requérir une distinction entre des programmes dits de service public et des programmes réputés de nature exclusivement commerciale.
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