Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes les craintes exprimées par plusieurs pays membres de l'Union européenne face au risque de voir le financement des fonds structurels diminuer en faveur des régions éligibles les concernant dans la perspective d'un élargissement de l'Union. La France ne semble pas avoir réagi, alors que plusieurs de ses régions en sont bénéficiaires. N'a-t-elle pas, quant à elle, de craintes à avoir pour ses régions en termes de flux financiers en provenance des fonds structurels ? Combien représentent-ils exactement et quelles en sont les régions précisément bénéficiaires ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/08/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le risque de voir diminuer le financement des fonds structurels en faveur des régions actuellement éligibles dans la perspective d'un élargissement de l'Union. Les fonds en cours ont été définis à l'issue d'une réforme décidée par le Conseil européen de Berlin, pour une durée de sept ans. Ils visent les objectifs suivants : retard de développement (objectif 1) : les départements d'outre-mer restent les seules régions françaises pleinement éligibles ; reconversion économique et sociale (objectif 2) ; réinsertion sociale et lutte contre le chômage (objectif 3), grâce au Fonds social européen, ce dernier ayant une couverture nationale, sans zonage. Toute les régions sont donc concernées. Des programmes d'initiative communautaire (PIC) complètent ce dispositif destiné à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union ainsi que la coopération interrégionale. En ce qui concerne les négociations d'élargissement, le chapitre pertinent sera traité au premier semestre 2002. Mais l'avenir de la politique régionale ne sera pas réexaminé avant 2004-2005. Si l'on observe une réelle convergence économique parmi les Quinze, la cohésion sociale y a toutefois moins progressé et les disparités se réduisent beaucoup moins sensiblement entre régions qu'entre Etats. Ces écarts changeront d'échelle avec l'élargissement. Or, la politique de cohésion constitue un élément central du modèle de société propre à l'Europe. L'Union européenne doit demeurer un espace qui organise ses solidarités. A la suite de l'élargissement, il faudra donc donner un sens nouveau à la politique de cohésion à l'horizon 2007, étant entendu qu'il ne doit en aucun cas se traduire par une révision à la baisse de l'ambition des politiques communautaires.
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